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Cadre législatif et réglementaire
La taxe d’apprentissage est un impôt réglementaire qui a pour objet le financement, dans le cadre de la formation initiale, des dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique et professionnelle. Elle est due par des entreprises, groupements ou associations qui exercent une activité revêtant, du point de vue fiscal, un caractère industriel ou commercial.
L’entreprise peut verser sa taxe d’apprentissage soit directement au Trésor Public, comme tout impôt. Mais elle peut, et c’est le seul impôt en France pour lequel une telle disposition existe, s’en libérer en versant une subvention
- du montant égal à l’impôt dû
- selon la catégorie quotas (52 % du montant) et du barème (48 % du montant).
- A une ou plusieurs écoles dispensant des premières formations professionnelles ou technologiques et habilitées pour la ou les mêmes catégories
En versant, tout ou partie de la taxe d’apprentissage pour les formations dispensées par notre IRFSS, vous soutenez ainsi un acteur essentiel de la formation aux professionnels de la santé et du social.
Se renseigner sur le site du ministère du travail ou encore auprès de sa préfecture de région afin d'obtenir la liste des organismes habilités à percevoir la taxe d'apprentissage et à la reverser aux EPLE le cas échéant.